"Swiss Air Force (fig). / Swiss Force (fig.)". Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle du 21 juillet 1997

4. Droit des signes distinctifs

4.1 Marques

LPM 3 I c. Lorsque deux marques combinées (verbale et figurative) concordent par des éléments appartenant au domaine public, il n'existe pas de risque de confusion pour autant que les éléments protégés se distinguent suffisamment (consid. 2 et 3).
LPM 2 a. "Swiss Air Force" est une désignation descriptive; seule la représentation graphique la rend susceptible de protection (consid. 5). [texte complet]

4. Kennzeichenrecht

4.1 Marken

MSchG 3 I c. Auch wenn die zum Gemeingut gehörenden Elemente zweier kombinierter Wort-/Bildmarken übereinstimmen, besteht, soweit sich die schutzfähigen Elemente genügend unterscheiden, keine Verwechslungsgefahr (E. 2 und 3).
MSchG 2 a. Die Bezeichnung "Swiss Air Force" ist beschreibend; nur die graphische Darstellung macht sie schutzfähig (E. 5). [Volltext]

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Admission du recours et rejet de l'opposition; réf. MA-WI 34/96

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