sic! 2006 Ausgabe 6

"Pension équestre". Tribunal fédéral du 15 décembre 2005

7. Droit de la concurrence

7.1 Concurrence déloyale

LCD 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Pour qu’il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d’exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l’art. 2 LCD, qu’il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’auteur de l’acte soit lui-même un concurrent. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (consid. 3.1, 3.2).
LCD 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. La clause générale de l’art. 2 LCD est concrétisée par la liste d’exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Toutefois, ceux-ci n’embrassent pas tous les comportements déloyaux possibles et imaginables, de sorte qu’un comportement donné peut mériter ce qualificatif même s’il n’entre pas dans leurs prévisions (consid. 3.2).
LCD 3 a. Une allégation n’est pas déjà illicite au sens de l’art. 3 let. a LCD du seul fait qu’elle dénigre les marchandises d’un concurrent; il faut qu’elle soit encore inexacte – c’est-à-dire contraire à la réalité –, ou fallacieuse – soit exacte en elle-même, mais susceptible, par la manière dont elle est présentée ou en raison de l’ensemble des circonstances, d’éveiller chez le destinataire une impression fausse –, ou encore inutilement blessante – à savoir qu’elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une image négative, outrancière, que la lutte économique ne saurait justifier (consid. 4.1, 4.2, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3.1, 4.3.3.2, 4.3.3.3).
LCD 3 a. Le dénigrement réside dans les déclarations prises individuellement. L’impression globale émanant du texte dans son ensemble n’est qu’un moyen d’interprétation de chaque assertion prise pour elle-même (consid. 4.1, 4.3.1, 4.3.2).
CC 28 I; LCD 3 a. Une entreprise de presse ne peut pas se décharger de sa responsabilité en invoquant le fait qu’elle a simplement reproduit fidèlement les affirmations d’un tiers. En effet, les prétentions du lésé valent à l’encontre de quiconque a participé à la violation de ses droits, comme le précise l’art. 28 al. 1 CC pour la protection générale de la personnalité. D’un autre côté, la presse ne répond pour la citation des affirmations de tiers que dans la mesure où une image fausse de l’intéressé, sur des points essentiels, enrésulte véritablement (consid. 4.2, 6.1).
CC 28 II, 28 I; LCD 3 a. L’usage de l’art. 3 a LCD, qui a pour but de protéger la liberté économique, n’est qu’un cas d’application de l’art. 28 I CC. L’intérêt légitime du public à être informé des événements d’intérêt général, comme fait justificatif mentionné à l’art. 28 II CC, ne peut jamais justifier la diffusion d’une information inexacte ou incomplète qui porte atteinte aux droits de la personnalité. L’intérêt de l’auteur à diffuser une information exacte ou un commentaire soutenable doit tenir compte du besoin de protection de la personnalité de la personne visée (consid. 5, 5.1, 5.2).
CO 41, 42, 44; LCD 9. Le principe et l’étendue de la responsabilité délictuelle de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale se déterminent en application des art. 41 ss CO, par renvoi de l’art. 9 LCD (consid. 6, 6.1). [texte complet]


7. Wettbewerbsrecht

7.1 Lauterkeitsrecht

UWG 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Für das Vorliegen einer unlauteren Handlung genügt es nicht, dass das fragliche Verhalten im Beispielskatalog der Art. 3 bis 8 UWG genannt ist. Zusätzlich ist gemäss der Generalklausel von Art. 2 UWG notwendig, dass das Verhalten die Beziehungen zwischen Mitbewerbern oder zwischen Lieferanten und Abnehmern beeinflusst. Nicht erforderlich ist allerdings, dass der Urheber der Handlung seinerseits ein Mitbewerber ist. Das UWG schützt nicht den guten Glauben in allgemeiner Art, sondern garantiert lediglich den lauteren Wettbewerb (E. 3.1, 3.2).
UWG 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Die Generalklausel wird durch den Beispielskatalog der Art. 3 bis 8 UWG konkretisiert. Allerdings umfassen diese nicht jedes mögliche und vorstellbare unlautere Verhalten, weshalb ein konkretes Verhalten auch unlauter sein kann, selbst wenn es nicht unter die Beispiele fällt (E. 3.2).
UWG 3 a. Eine Behauptung ist nicht bereits allein deshalb unzulässig im Sinne von Art. 3 lit. a UWG, weil sie die Waren eines Mitbewerbers herabsetzt; sie muss darüber hinaus unrichtig sein oder irreführend oder unnötig herabsetzend (E. 4.1, 4.2, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3.1, 4.3.3.2, 4.3.3.3).
UWG 3 a. Die Herabsetzung ist in den einzelnen Erklärungen zu suchen. Der Gesamteindruck, der aus dem Text als Ganzes hervorgeht, ist nur ein Auslegungsmittel für jede einzelne Aussage (E. 4.1, 4.3.1, 4.3.2).
ZGB 28 I; UWG 3 a. Ein Presseunternehmen kann sich seiner Verantwortung nicht entledigen, indem es geltend macht, es habe lediglich die Aussagen eines Dritten getreu wiedergegeben. Im Ergebnis richtet sich der Anspruch des Verletzten gegenüber jedermann, der an der Verletzung seiner Rechte mitgewirkt hat, wie dies Art. 28 Abs. 1 ZGB festhält. Andererseits muss die Presse lediglich in dem Umfang für Zitate von Aussagen Dritter einstehen, als tatsächlich ein falsches Bild über essenzielle Punkte des Betroffenen resultiert (E. 4.2, 6.1).
ZGB 28 II, 28 I; UWG 3 a. Die Anwendung von Art. 3 lit. a UWG, welcher den Schutz der Wirtschaftsfreiheit zum Ziel hat, ist nichts anderes als ein Anwendungsfall von Art. 28 Abs. 1 ZGB. Das öffentliche Interesse, über Ereignisse von allgemeinem Interesse informiert zu werden, das Art. 28 Abs. 2 ZGB als Rechtfertigungsgrund erwähnt, kann niemals die Verbreitung einer unzutreffenden oder unvollständigen Information rechtfertigen, welche das Persönlichkeitsrecht verletzt. Das Interesse des Autors, eine zutreffende Information oder einen haltbaren Kommentar zu veröffentlichen, muss den Anforderungen des Persönlichkeitsschutzes der betroffenen Person Rechnung tragen (E. 5, 5.1, 5.2).
OR 41, 42, 44; UWG 9. Grundsatz und Umfang der deliktischen Haftung des Urhebers der unlauteren Handlung bestimmen sich gemäss dem Verweis von Art. 9 UWG nach Artikel 41 ff. OR (E. 6, 6.1). [Volltext]


Ire cour civile; recours en réforme rejeté; réf. 4C.295/2005

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