sic! 2007 Ausgabe 2

«Fédération suisse de pédicure». Tribunal fédéral du 27 septembre 2006

4. Droit des signes distinctifs

4.4 Droit au nom

LCD 9. Dans le domaine de la LCD, la légitimation passive appartient à quiconque se comporte de manière déloyale au sens de la loi. La protection est accordée contre toute personne qui peut influencer la concurrence économique de manière significative. Le comportement reproché à la défenderesse d’avoir intégré dans son nom le terme «pédicure» n’a pas eu pour effet d’influencer le jeu de la concurrence et le fonctionnement du marché (consid. 2, 2.1-2.3).
CC 29 II. L’art. 29 CC protège également le nom des personnes morales. La personne morale qui introduit dans son nom des noms communs ou génériques doit démontrer qu’elle a acquis sur ces termes un droit privatif à la suite d’un usage général prolongé. Les demanderesses n’ont pas établi avoir acquis sur le terme générique «pédicure» un quelconque droit privatif. Ce terme ne constitue pas, au demeurant, la partie principale de la désignation «pédicure-podologue» employée par les associations demanderesses (consid. 3, 3.1-3.3). [texte complet]


4. Kennzeichenrecht

4.4 Namensrecht

UWG 9. Im Bereich des UWG ist passivlegitimiert, wer sich unlauter im Sinne des Gesetzes verhält. Schutz wird gegenüber jeder Person gewährt, die den wirtschaftlichen Wettbewerb merkbar beeinflussen kann. Das der Beklagten vorgeworfene Verhalten, sie habe den Begriff «pédicure» in ihren Namen integriert, ist nicht geeignet, das Spiel des Wettbewerbs und Funktionieren des Marktes zu beeinflussen (E. 2, 2.1-2.3).
ZGB 29 II. Art. 29 ZGB schützt auch den Namen juristischer Personen. Die juristische Person, welche in ihrem Namen übliche oder generische Namen aufnimmt, muss darlegen, dass sie an diesen Begriffen aufgrund eines langanhaltenden Gebrauchs ein Ausschliesslichkeitsrecht erworben hat. Die Klägerinnen haben nicht dargelegt, hinsichtlich des Begriffs «pédicure» über ein solches Ausschliesslichkeitsrecht zu verfügen. Dieser Begriff stellt übrigens auch nicht den wesentlichen Teil der Bezeichnung «pédicure-podologue» dar, den die klägerischen Vereinigungen verwenden (E. 3, 3.1-3.3). [Volltext]



Ier Cour civile; rejet du recours en réforme; Réf. 4C.143/2006

Fenster schliessen