sic! 2007 Ausgabe 5
GASSER CHRISTOPH*

«Dyson Ltd. / Registrar of Trade Marks»: Kein Markenschutz für Konzepte

Anlass des Urteils des EuGH vom 25. Januar 2007 war ein Vorabentscheidungsersuchen zur Frage, ob sich eine Marke im Verkehr durchgesetzt hatte, welche «aus einem durchsichtigen Behältnis oder Auffangbehälter, der Teil der äusseren Oberfläche eines Staubsaugers ist, wie in der Abbildung gezeigt», bestand. Der EuGH ging nicht auf diese Vorlagefrage ein, sondern prüfte vorab, ob der Gegenstand der Markenanmeldung überhaupt als markenfähiges Zeichen im Sinne von Art. 2 der Markenrichtlinie zu betrachten ist, und verneinte diese Frage, da sich die Markenanmeldung auf eine Vielzahl unterschiedlicher Erscheinungsformen solcher durchsichtiger Auffangbehälter erstrecke und dadurch zu unbestimmt sei. Der Gegenstand der Markenanmeldung bestehe in einer blossen Eigenschaft der betroffenen Ware und sei folglich kein «Zeichen» im Sinne von Art. 2 der Markenrichtlinie. [Volltext]


La CJCE a rendu le 25 janvier 2007 une décision à la suite d’une demande de décision préjudicielle portant sur la question de savoir si une marque «consistant en un réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d’un aspirateur, tel que représenté sur le dessin», s’était imposée dans le public. La CJCE n’est pas entrée en matière sur cette question préjudicielle, mais a examiné en premier lieu si l’objet de la demande d’enregistrement pouvait être considéré comme signe susceptible de constituer une marque au sens de l’art. 2 de la directive sur les marques. Elle a répondu négativement à cette question dans la mesure où la demande d’enregistrement s’étendait à toute forme imaginable de boîtiers collecteurs transparents et qu’elle manquait ainsi de précision. Toujours selon la CJCE, l’objet de la demande résidait dans une simple propriété du produit concerné et ne constituait dès lors pas un «signe» au sens de l’art. 2 de la directive. [texte complet]


* Dr. iur., LL.M., Rechtsanwalt, Zürich.

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