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BLANCHE TINGUELY*

La distribution sur internet dans le nouveau droit européen – et futur droit suisse? – des accords verticaux

Le règlement d’exemption n o 2022/720 et les nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent sont entrés en vigueur le 1^er juin 2022. À la suite de cette réforme, le droit suisse des accords verticaux est sur le point d’être révisé également: le 6 juillet 2022, la Comco a mis en consultation un projet de CommVert et un projet de Note explicative. La présente contribution commente ces textes européens et suisses en se concentrant sur le traitement qu’ils réservent à la distribution sur internet. [texte complet]

Am 1. Juni 2022 sind die Gruppenfreistellungsverordnung Nr. 2022/720 und die dazugehörigen neuen Leitlinien für vertikale Beschränkungen in Kraft getreten. Im Anschluss an diese Reform steht nun auch eine Revision des Schweizer Rechts bezüglich vertikaler Abreden bevor. Am 6. Juli 2022 schickte die WEKO einen Entwurf der VertBek zusammen mit Erläuterungen in die Vernehmlassung. Im vorliegenden Beitrag werden diese europäischen und schweizerischen Texte kommentiert. Den Schwerpunkt bildet dabei die Behandlung des Internetvertriebs. [Volltext]

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*	Docteure en droit, Titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (France), Lausanne.

Cette contribution est inspirée de la thèse de doctorat de l’auteure (cotutelle internationale Université de Lausanne-Université Jean Moulin Lyon 3), intitulée «La distribution sur internet. Contribution à l’appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse» (à paraître prochainement aux éd. Stämpfli/LexisNexis). Y sont formulées des propositions de modification du règlement n - o 330/2010 et des Lignes directrices l’accompagnant ainsi que de la CommVert (état en 2017) et de la Note explicative (état en 2018), sur la base d’une appréciation de ces textes à la lumière de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle.

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