sic! 2022 Ausgabe 9
Alessandro Sia*

La doctrine des restrictions accessoires
Application dans le cadre de l’examen des accords en matière de concurrence

La doctrine des restrictions accessoires est surtout connue dans le contrôle des concentrations d’entreprises. En matière d’ententes, elle permet d’échapper à l’interdiction de l’art. 101 par. 1 TFUE, si la restriction à l’autonomie commerciale est objectivement nécessaire à la mise en oeuvre d’un accord licite et proportionnée à ses objectifs. Le présent article expose les critères établis par la CJUE et l’application de cette doctrine par le BGH dans son récent arrêt booking.com. Il aborde également la question d’une éventuelle intégration de cette doctrine en droit suisse de la concurrence. [texte complet]


Die Doktrin der Nebenabreden ist vor allem bei der Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen bekannt. Im Kartellrecht ermöglicht sie es, dem Verbot des Art. 101 Abs. 1 AEUV zu entgehen, wenn die Beschränkung der geschäftlichen Autonomie für die Durchführung einer rechtmässigen Vereinbarung objektiv erforderlich und ihren Zielen angemessen ist. Der vorliegende Artikel erläutert die vom EuGH aufgestellten Kriterien und die Anwendung dieser Doktrin durch den BGH in seinem jüngsten Urteil in der Rechtssache booking.com. Ausserdem wird die Frage einer möglichen Übernahme dieser Doktrin in das Schweizer Wettbewerbsrecht erörtert. [Volltext]


*  LL.M., avocat, rapporteur au Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat de la COMCO), Berne.

L’auteur exprime son opinion personnelle. Pour la relecture critique de cette contribution il remercie Me Fabien Stade, avocat à Paris, le Prof. Dr Nicolas F. Diebold, Université de Lucerne, ainsi que les personnes suivantes du Secrétariat de la COMCO: Prof. Dr Patrik Ducrey, Dr Olivier Schaller et Quentin de Reynier.



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