sic! 2017 Ausgabe 12
PIERRE HEUZÉ*

Développements récents en droit américain des brevets: l’épuisement des droits du titulaire

La Cour Suprême américaine, dans sa récente décision «Impression v. Lexmark», rendue le 30 mai 2017, a tranché la question du champ d’application du régime d’épuisement en matière de brevets d’inventions, en faveur d’un régime international d’épuisement des droits du titulaire. Ainsi, dès lors qu’un exemplaire breveté est vendu aux États-Unis ou à l’étranger, les droits du titulaire vis-à-vis de cet exemplaire sont épuisés. Cette jurisprudence apporte un regard nouveau en droit américain quant à l’aliénation de l’exemplaire et des droits du titulaire, l’analyse de cette jurisprudence met également en lumière certaines distinctions entre droit des contrats et droit des brevets. La question des effets juridiques de l’application de cette théorie reste toutefois entière et doit être analysée à l’aune des précédentes décisions et notamment la jurisprudence «Bowman v. Monsanto» applicable aux brevets biotechnologiques. [texte complet]


In seinem Entscheid «Impression v. Lexmark» vom 30. Mai 2017 hat sich der oberste amerikanische Gerichtshof für die internationale Erschöpfung im Patentrecht ausgesprochen. Dementsprechend gelten die Rechte als erschöpft, sobald das patentierte Produkt in den USA oder im Ausland verkauft wird. Diese Rechtsprechung verlangt nach einer neuen Sicht auf das amerikanische Recht, was die Veräusserung von patentierten Produkten und die Rechte des Patentinhabers angeht. Die Analyse des Urteils beleuchtet auch gewisse Unterschiede zwischen Patent- und Vertragsrecht. Die Frage nach den rechtlichen Auswirkungen der Theorie bleibt jedoch offen und ist im Lichte der Präjudizien, insbesondere  im Lichte von «Bowman v. Monsanto» und der Rechtsprechung zu biotechnologischen Patenten zu sehen. [Volltext]


*  MLaw, MBio, IP Associate, AC Immune SA, Renens; l’auteur tient à remercier Dr. Grégoire Geissbuehler pour les commentaires et critiques lors de la rédaction de cet article.


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