sic! 2015 Ausgabe 12

«Couronne dentée III». Tribunal fédéral des brevets du 2 juin 2015

6. Droit de la technologie

6.1 Brevets d'invention

LBI 68; CPC 156. Confrontée à un jugement partiel qui l’enjoint à une reddition de comptes, la défenderesse ne peut pas, à ce stade du procès, requérir du tribunal la mise en œuvre de la protection de secrets d’affaires. Si elle souhaite bénéficier d’une telle protection, la partie concernée doit la solliciter durant la procédure précédant le jugement partiel (consid. 5). [texte complet]


6. Technologierecht

6.1 Patente

PatG 68; ZPO 156. Nach Erlass eines Teilentscheids, welcher die Beklagte zur Rechnungslegung verpflichtet, kann sie vom Gericht nicht mehr den Schutz ihrer Geschäftsgeheimnisse verlangen. Die Partei, welche in den Genuss eines solchen Schutzes kommen will, muss dies während des Verfahrens vor dem Teilentscheid beantragen (E. 5). [Volltext]



Fixation d’un délai à la défenderesse pour rectifier un acte; réf. O212_033

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