sic! 2015 Ausgabe 6
DOMINIQUE GUEX*

Les paiements inversés entre fabricants de médicaments originaux et génériques: récents développements aux États-Unis et dans l’Union européenne et situation en Suisse, à la croisée du droit de la concurrence et du droit des brevets

Dans le contexte de la concurrence croissante entre substances originales et médicaments génériques, il est fréquent que des litiges de droit des brevets soient transigés par les parties d’une manière potentiellement non-conforme aux règles régissant l’interdiction des accords en matière de concurrence. Ce type de transactions soulève de difficiles questions quant aux champs d’application respectifs du droit des brevets et du droit de la concurrence. La présente contribution relate essentiellement deux décisions rendues en la matière, l’une par la Cour Suprême des États-Unis et l’autre par la Commission Européenne, avant d’examiner brièvement la manière dont une telle transaction pourrait être analysée en Suisse. [texte complet]


Vor dem Hintergrund des zunehmenden Wettbewerbs zwischen Original- und Generikapräparaten werden Patentstreitigkeiten oft auf eine Weise beigelegt, die potenziell gegen das Verbot wettbeschränkender Vereinbarungen verstösst. Diese Art der Beilegung wirft schwierige Fragen bezüglich der Anwendungsbereiche von Patent- und Wettbewerbsrecht auf. Der vorliegende Beitrag berichtet über zwei einschlägige Entscheide einerseits des US Supreme Court und andererseits der Europäischen Kommission. Anschliessend wird kurz darauf eingegangen, wie eine solche Einigung unter schweizerischem Recht beurteilt werden könnte. [Volltext]


* Avocat au barreau (Lausanne/New York), LL.M. (Georgetown), chargé de cours en droit de la concurrence à la HEG-Arc (Neuchâtel).

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