sic! 2014 Ausgabe 11
LENA LEUENBERGER*

Quelles obligations pour les fournisseurs d’accès à Internet pour prévenir les violations de droits d’auteur?

Par un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE confirme le pouvoir des juridictions nationales de prononcer une injonc-tion de blocage à l’encontre d’un fournisseur d’accès afin que celui-ci bloque l’accès à ses clients à un site Internet portant atteinte aux droits d’auteur. [texte complet]


Mit Urteil vom 27. März 2014 bestätigte der EuGH die Kompetenz der Gerichte der Mitgliedstaaten, gegenüber einem Zugangsprovider eine Sperre auszusprechen, damit dieser den Zugang seiner Kunden zu einer urheber-rechtsverletzenden Internetseite sperrt. [Volltext]


* lic. en droit, avocate, M.B.L.-HSG, conseillère juridique à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Berne.

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