sic! 2013 Ausgabe 7+8
NATHALIE TISSOT*

Arrêt de la 2e Chambre de la Cour de justice européenne du 19 juillet 2012, C-376/11

L’arrêt traite de la portée du droit prioritaire du titulaire d’une marque antérieure à enregistrer un domaine de premier niveau .eu dans le cadre de l’ouverture à l’enregistrement de ce domaine de premier niveau par étapes (art. 12 § 2 du règlement (CE) n° 874/2004). La Cour se penche sur la question de l’octroi de ce droit prioritaire non seulement au titulaire d’une marque antérieure, mais également à ses licenciés. Elle définit la notion de contrat de licence au regard des obligations caractéristiques des preneurs et donneurs de licence. Cela l’amène à ne pas admettre se trouver en présence d’un contrat de licence et d’un licencié dans le cas d’espèce, le déposant ayant été autorisé par le titulaire de la marque à enregistrer à titre fiduciaire un nom de domaine .eu identique ou similaire à sa marque, mais pas à utiliser cette dernière en tant que marque. [texte complet]


Der Fall befasst sich mit der Bedeutung des Prioritätsrechts des Inhabers einer Marke für die Registrierung einer Top-Level-Domain .eu im Rahmen der gestaffelten Eröffnung des Registrierungsverfahrens dieser Top-Level-Domain (Art. 12 § 2 der Verordnung (EG) Nr. 874/2004). Das Gericht behandelt die Frage der Gewährung dieses Vorrechts nicht nur für den Inhaber der älteren Marke, sondern auch für den Lizenznehmer. Es definiert den Begriff des Lizenzvertrags unter Berücksichtigung der charakteristischen Pflichten des Lizenzgebers und des Lizenznehmers. Dies führt dazu, im vorliegenden Fall keinen Lizenzvertrag und keinen Lizenznehmer anzunehmen. Der Anmelder war vom Markeninhaber ermächtigt worden, treuhänderisch einen mit der Marke identischen oder ähnlichen Domainnamen .eu anzumelden, die Marke aber nicht als solche benutzen zu dürfen. [Volltext]



* Avocat à La Chaux-de-Fonds, Professeur à l’Université de Neuchâtel.

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