sic! 2013 Ausgabe 4
PASCAL FEHLBAUM*

L’usage et la notoriété d’une marque au Canada et en Suisse

L’intérêt public exige que le droit exclusif conféré par une marque se limite aux produits et/ou services pour lesquels elle est réellement utilisée et que le champ de protection ne s’étende pas au-delà de l’enregistrement tel qu’il figure dans le registre. Toutefois, notamment lorsque la marque a acquis une certaine réputation, une protection qui va au-delà de l’usage réel de la marque peut être justifiée. La notion d’usage de la marque et la manière de délimiter le droit exclusif peuvent cependant varier d’un pays à l’autre. Une comparaison entre le droit suisse et le droit canadien permet d’aborder des aspects intéressants relatifs à cette question. [texte complet]


Das öffentliche Interesse verlangt eine Beschränkung des ausschliesslichen Rechts der Marke auf die Ware und Dienstleistungen, für welche sie tatsächlich verwendet wird, und eine Beschränkung des Schutzumfangs auf die Marke, so wie sie eingetragen ist. Ein Schutzumfang, der über die tatsächliche Nutzung der Marke hinausgeht, kann jedoch gerechtfertigt sein, wenn die Marke eine gewisse Bekanntheit erlangt hat. Der Begriff der Nutzung der Marke und die Begrenzung des ausschliesslichen Rechts können aber von einem Land zum andern unterschiedlich gestaltet sein. Ein Vergleich zwischen dem schweizerischen und dem kanadischen Recht erlaubt es, interessante Aspekte zu dieser Frage anzuschauen. [Volltext]


* Dr en droit, avocat, D.E.A., Chef Service juridique Brevets et Designs, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Berne. L’auteur remercie STEVE HAUSER pour la relecture attentive de cet article. Les avis exprimés dans cet article n’engagent que l’auteur et ne lient ni l’IPI, ni le Département fédéral de justice et police.

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