sic! 1997 Ausgabe 1

"Blue Window". Tribunal fédéral du 20 décembre 1996 (mesures provisionnelles)

1. Droit de l'information

LCart 2 al. 1. La loi sur les cartels s'applique aussi aux entreprises de droit public (cons. 3).
LCart 17 al. 1. Compétence pour ordonner des mesures provisionnelles (cons. 4); une atteinte illicite doit être rendue vraisemblable avec une certaine probabilité, de simples assertions ne suffisent pas (cons. 5a).
LCart 7 al. 1. Ce n'est pas la position dominante en tant que telle qui est interdite, mais uniquement son abus (aspect relevant du comportement, introduction du cons. 5).
LCart 7 al. 2; LTC 8. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13.9.1996 par la Commission de la concurrence (contenu: même accès pour les serveurs privés par le biais de numéros 0842, comptabilité distincte pour "Blue-Window") établit des règles de comportement pour les Telecom PTT; dans le cas présent, un comportement abusif n'a pu être rendu vraisemblable, les tarifs d'un nouveau service pouvant être en dessous du prix coûtant durant leur phase de lancement sur le marché (cons. 5b et c).
LCD 3 lit. f. Une sous-enchère trompeuse n'a pas été rendue vraisemblable (cons. 6). [texte complet]


1. Informationsrecht

KG 2 Abs. 1. Das Kartellgesetz ist auf öffentliche Unternehmen anwendbar (E. 3).
KG 17 Abs. 1. Kompetenz zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen (E. 4); die Gesetzesverletzung muss mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit eintreten, blosse Behauptungen genügen nicht (E. 5a).
KG 7 Abs. 1. Unzulässig ist nicht das Vorhandensein einer marktbeherrschenden Stellung, sondern deren missbräuchliche Ausnutzung (Verhaltensaspekt, E. 5 Einleitung).
KG 7 Abs. 2; FMG 8. Durch die Verfügung der Wettbewerbskommission vom 13. September 1996 (Inhalt: gleicher Zugang mit 0842-Nummern für private Anbieter, gesonderte Rechnungsführung für "Blue-Window") sind der Telecom PTT Verhaltensregeln aufgetragen; vorliegend fehlt es an einem Nachweis des missbräuchlichen Verhaltens, zumal Tarife eines neuen Dienstes bei Markteinführung unter den Kosten liegen dürfen (E. 5b und c).
UWG 3 lit. f. Ein täuschendes Lockvogelangebot ist nicht nachgewiesen (E. 6). [Volltext]



Président de la Ie Cour civile; rejet de la requête de mesures provisionnelles; réf. 4C. 452/1996

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