sic! 1997 Ausgabe 3

"Pulverbeschichtungsanlage II". Kassationsgericht St. Gallen vom 9. April 1997

6. Technologierecht

6.1 Patente

PatG 77. Die vorläufige rechtliche Würdigung einer strittigen Frage (in concreto der Verbotsanspruch bei mittelbarer Patentverletzung) im Massnahmeverfahren ist nicht willkürlich (E. 4 und 5e).
PatG 77. Es ist nicht willkürlich, dem Massnahmeentscheid anstelle eines Kurzgutachtens einen Entscheid der Technischen Beschwerdekammer des EPA zum strittigen Patent zugrundezulegen (E. 5a). Ebenso steht es weitgehend im Ermessen des Massnahmerichters, für technische Fragen einen unabhängigen Fachmann beizuziehen (E. 5f).
PatG 77. Zu absolute Formulierungen betreffend technische Fragen machen eine Massnahmeerwägung angesichts der bloss summarischen Prüfung nicht willkürlich (E. 5c).
Ein patentrechtlicher Massnahmeentscheid braucht sich mit dem Argument des freien Standes der Technik bei der Prüfung der Neuheit nicht unbedingt auseinanderzusetzen, wenn dies schon die Beschwerdekammer und die Einspruchsabteilung des EPA taten (E. 5d).
PatG 77 Abs. 2. Aus Gründen des Geschäftsgeheimnisses vage formulierte Angaben über den nicht leicht ersetzbaren Nachteil kann der Massnahmerichter aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung ohne Willkür genügen lassen (E. 5g). [Volltext]


6. Droit de la technologie

6.1 Brevets d'invention

LBI 77. L'appréciation juridique à titre préalable d'une question litigieuse (in concreto l'interdiction de la violation indirecte du brevet) dans une décision prononçant des mesures provisionnelles n'est pas arbitraire (consid. 4 et 5e).
LBI 77. Il n'est pas arbitraire de fonder la décision prononçant des mesures provisionnelles sur une décision de la Chambre de recours technique de l'OEB qui est relative au brevet litigieux au lieu de la baser sur une expertise sommaire (consid. 5a).
De même, il entre dans une large mesure dans le pouvoir d'appréciation du juge des mesures provisionnelles de pouvoir faire appel à un expert (consid. 5f).
LBI 77. Des formulations trop absolues portant sur des questions techniques dans une décision prononçant des mesures provisionnelles ne sont pas arbitraires, étant donné l'examen sommaire auquel il est procédé dans ce type de décision (consid. 5c).
Lors de l'examen de la nouveauté, une décision relative à des mesures provisionnelles en matière de brevets ne doit pas nécessairement examiner l'argument de l'état e la technique qui est libre lorsque cela a déjà été fait par la Chambre de recours et la Division d'opposition de l'OEB (consid. 5d).
LBI 77 al. 2. Au vu de l'expérience de la vie, le juge des mesures provisionnelles peut, sans tomber dans l'arbitraire, se contenter du fait que les données relatives à la prévision du dommage difficilement réaparable soient formulées de façon vague afin de préserver le secret des affaires (consid. 5G). [texte complet]



Präsident des Kassationsgerichts; Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde gegen Massnahmeentscheid

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