sic! 1997 Ausgabe 5
VINCENT SALVADE*

Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

Instaurés par la nouvelle loi sur le droit d'auteur, les droits à rémunération sont une nouveauté dans l'ordre juridique suisse. Le présent article s'emploie notamment à définir leurs caractéristiques et traite de certaines questions relatives au régime juridique qui leur est applicable. [texte complet]


Die Vergütungsansprüche, die durch das neue Urhebergesetz eingeführt wurden, stellen eine Neuheit in der schweizerischen Rechtsordnung dar. Der vorliegende Beitrag legt insbesondere ihre charakteristischen Merkmale dar und erörtert verschiedene von ihnen aufgeworfene rechtliche Fragen. [Volltext]


* Docteur en droit, chef du Service juridique romand de SUISA.

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