sic! 1999 Ausgabe 2

"Sécurité par l'écoute". IIe Cour d'Appel de Fribourg du 14 octobre 1998 (mesures provisionnelles)

7. Droit de la concurrence

7.1 Concurrence déloyale

LDA 2 al. 1. Une réalisation qui se limite à la combinaison de formes ou d'expressions connues ou qui apparaît comme imposée par la logique des faits ne bénéficie pas de la protection du droit d'auteur. Les textes publicitaires simples, les formules de contrats et les conditions générales de contrats ne sont dès lors généralement pas des oeuvres au sens de la LDA (consid. 3).
LCD 4 lit. a. Le fait de présenter une offre aux clients d'une entreprise concurrente, à la demande de ceux-ci, ne constitue pas une incitation à rompre un contrat au sens de l'art. 4 let. a LCD (consid. 4a).
LCD 2. On ne doit pas qualifier d'illicite ce qui est permis par les lois spéciales de propriété intellectuelle. En soi, l'utilisation de l'idée technique ou esthétique d'autrui et le risque de confusion des produits qui en découle nécessairement ne suffisent donc pas pour qu'il y ait violation des règles relatives à la concurrence; pour que l'on soit en présence d'une telle violation, il faut que le concurrent utilise une prestation d'autrui d'une manière qui ne soit pas conciliable avecles règles de la bonne foi. Tel est notamment le cas lorsque l'imitateur aurait pu, sans modifier la construction technique du produit ni entraver l'usage prévu, choisir une autre présentation et qu'on aurait pu raisonnablement l'exiger de lui (consid. 4b).
CC 28c; LCD 14. Un préjudice financier n'est en règle générale pas difficile à réparer. Il en va autrement lorsque la solvabilité du débiteur est douteuse ou lorsqu'un tel préjudice est difficile à prouver. En droit de la concurrence, un préjudice est en principe difficile à déterminer (consid. 5). [texte complet]


7. Wettbewerbsrecht

7.1 Lauterkeitsrecht

URG 2 Abs. 1. Eine Darstellung, die nur aus einer Kombination von bekannten Formen oder Ausdrücken besteht, oder die sich zwangsläufig aus der Logik der Tatsachen ergibt, erlangt den Schutz des Urheberrechts nicht. Einfache publizistische Texte, Vertragsklauseln sowie die allgemeinen Geschäftsbedingungen sind deshalb im allgemeinen keine Werke im Sinne des URG (E. 3).
UWG 4 lit. a. Die Unterbreitung eines Angebotes an Kunden eines konkurrierenden Unternehmens auf deren Wunsch hin stellt keine Anstiftung zu einer Vertragsverletzung im Sinne des Art. 4 lit. a UWG dar (E. 4a).
UWG 2. Was die Spezialgesetze über das Geistige Eigentum erlauben, kann nicht als unzulässig bezeichnet werden. Die Nutzung einer technischen oder ästhetischen Idee eines anderen und die Verwechslungsgefahr der Produkte, die sich zwangsläufig daraus ergibt, genügen nicht für eine Wettbewerbsverletzung. Für eine solche Verletzung muss der Mitbewerber eine Leistung eines anderen auf eine Weise nutzen, die mit den Regeln von Treu und Glauben nicht vereinbar ist. Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn der Nachahmer ohne Änderung der technischen Konstruktion des Produktes oder ohne Behinderung des vorgesehenen Gebrauchs eine andere Präsentation hätte wählen können, und dies von ihm vernünftigerweise hätte verlangt werden können (E. 4b).
ZGB 28c; UWG 14. Im allgemeinen ist es nicht schwierig, einen finanziellen Schaden wiedergutzumachen, ausser wenn die Solvenz des Schuldners zweifelhaft oder der Schaden schwer zu beweisen ist. Im Wettbewerbsrecht ist ein Schaden grundsätzlich schwer feststellbar (E. 5). [Volltext]



Admission partielle de la requête de mesures provisionnelles par le président; réf. A2 85/98


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