sic! 1999 Ausgabe 4
CHRISTOPHE MAILLEFER*

Epuisement et consentement: Précision de l'arrêt Silhouette Arrêt préjudiciel Sebago de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er juillet 1999

Pour qu'il y ait consentement au sens de l'art. 7 al. 1 de la directive sur les marques, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du produit pour lequel l'épuisement est invoqué. [texte complet]


Die Zustimmung im Sinne von Art. 7 Abs. 1 der Markenrichtlinie muss sich auf alle in Verkehr gebrachten Exemplare des Produktes richten, für welches eine Erschöpfung des Markenrechts geltend gemacht wird. [Volltext]


* H.E.E. Collège d'Europe (Bruges), avocat à Genève.

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