sic! 2001 Ausgabe 1
RENÉ PFROMM*

Les droits des consommateurs dans le domaine de la téléphonie vocale: la législation communautaire et le règlement juridique suisse

Depuis le 1er janvier 1998, les marchés de la fourniture de services et d'infrastructures de la télécommunication sont libéralisés dans les Etats-membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. La concurrence qui est née de la libéralisation de ces marchés permet certes aux consommateurs de choisir entre différents prestataires et tarifs, mais comporte parallèlement le danger de voir ces mêmes prestataires se concentrer principalement sur des prestations de service et des clients rentables d'un point de vue commercial. Dès lors, on court le risque d'une couverture insuffisante sur le plan des services moins rentables et dans les régions à faible densité d'utilisateurs, mais aussi au niveau des consommateurs qui, du point de vue économique, ne correspondent pas à l'image que les prestataires se font du "client idéal". En outre, la protection nécessaire des consommateurs englobe le droit à la fourniture d'informations avant la conclusion du contrat, à des conditions générales non abusives et facilement accessibles, à des voies de recours en cas d'inexécution du fournisseur ainsi qu'à un système de traitement de litiges peu coûteux. La présente contribution se propose de présenter les droits des consommateurs dans le domaine de la téléphonie vocale conformément à la législation communautaire et au règlement juridique suisse. Le domaine de la télécommunication mobile (GSM, UMTS, Paging, WLL, etc). et celui de la protection des données en sont exclus. [texte complet]


Seit dem 1. Januar 1998 sind die Telekommunikationsmärkte in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Schweiz dem freien Wettbewerb geöffnet. Der durch die Liberalisierung dieser Märkte entstehende Wettbewerb bedeutet aus Konsumentensicht einerseits die Möglichkeit der Wahl zwischen verschiedenen Anbietern und Tarifen, birgt jedoch zugleich die Gefahr, dass sich die Anbieter auf kommerziell rentable Dienstleistungen und Kunden konzentrieren. Dabei droht Unterversorgung bei weniger rentablen Diensten und in geographischen Gebieten mit geringer Nutzerdichte, aber auch bei Konsumenten, die aus wirtschaftlicher Sicht nicht dem "Kundenideal" der Anbieter entsprechen. Der notwendige Konsumentenschutz umfasst ferner den Zugang zu Informationen vor Vertragsschluss, leicht zugängliche und nicht missbräuchliche Allgemeine Geschäftsbedingungen, Rechtsmittel bei Nichterfüllung seitens der Lieferanten sowie kostengünstige Rechtswege. Der vorliegende Beitrag stellt die Rechte der Konsumenten im Bereich der Sprachtelephonie nach Gemeinschaftsrecht und der schweizerischen Rechtsordnung dar. Ausgeschlossen werden die Bereiche Mobilfunk (GSM, UMTS, Paging, WLL etc). und Datenschutz. . [Volltext]


* L'auteur est collaborateur au département juridique du Zentrum für Europäische Integrationsforschung (Prof. Dr. Christian Koenig, LL.M.) de l'Université de Bonn.

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