sic! 2002 Ausgabe 4
CHRISTOPHE MAILLEFER*

Epuisement du droit à la marque: la Cour précise la notion de consentement

Il incombe à l'importateur parallèle qui invoque l'existence d'un consentement du titulaire d'une marque à la mise dans le commerce de l'EEE de produits revêtus de cette marque d'en apporter la preuve et non pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement. [texte complet]


Dem Parallelimporteur, der solches behauptet, obliegt es, das Vorhandensein der Zustimmung des Markeninhabers zur Inverkehrssetzung von Markenprodukten im EWR zu beweisen; es ist nicht der Markeninhaber, der das Fehlen seiner Zustimmung nachweisen muss. . [Volltext]



* H.E.E., Collège d'Europe (Bruges), avocat à Genève.



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