sic! 2003 Ausgabe 7+8

"Spamming". Bezirksgericht Zürich vom 6. Dezember 2002

7. Wettbewerbsrecht

7.1 Lauterkeitsrecht

UWG 9. Für die Klagelegitimation gemäss Art. 9 UWG ist trotz des funktionalistischen Ansatzes des UWG nach wie vor ein Wettbewerbsverhältnis notwendig. Dabei ist nur eine Tätigkeit auf dem gleichen Markt erforderlich, nicht auch auf der gleichen Wirtschaftsstufe (E. III/2.2.3, 2.2.4).
UWG 10. Soll jemand durch die Zustellung eines E-Mails als Kunde gewonnen werden, so ist er Kunde i. S. v. Art. 10 Abs. 1 UWG, und es steht ihm demgemäss - jedenfalls mit Bezug auf die Geltendmachung von Verstössen gegen Art. 3 UWG - die Aktivlegitimation zu (E. III/2.3, 2.4).
UWG 3 h. Das Versenden von unerwünschten E-Mails erfüllt mangels Versetzung des Empfängers in eine psychische Zwangslage nicht den Tatbestand von Art. 3 lit. h UWG (E. V/1).
StGB 181. Der Tatbestand der Nötigung dürfte beim Versenden von Werbemails erst erfüllt sein, wenn trotz Widerspruchs des Empfängers gegenüber dem Versender der Werbemails Ersterem weitere Werbemails zugesandt werden (E. V/2.1).
StGB 144bis Ziff. 1. Werden aufgrund des Empfangs eines Werbemails auf der Festplatte gespeicherte Daten weder verändert, gelöscht noch unbrauchbar gemacht, so liegt keine Datenbeschädigung i.S.v. Art. 144bis Ziff. 1 StGB vor (E. V/2.2.1).
DSG 11 III b. Bei der Verwendung von E-Mail Adressen handelt es sich um eine Bearbeitung von Personendaten im Sinne des Datenschutzgesetzes. Damit sind E-Mail Adressen grundsätzlich gegen die Weitergabe an Dritte geschützt (E. V/3).
UWG 3 c. Die Adresse eines Internet Providers kann weder als Titel noch als Berufsbezeichnung i.S.v. Art. 3 lit. c UWG qualifiziert werden (E. V/4.1).
UWG 3 d. Die Versendung von Werbemails und das Angebot eines Internet Service Providers stehen zueinander nicht in Konkurrenz, sodass keine Verwechslungsgefahr zwischen den Leistungen von Mitbewerbern i.S.v. Art. 3 lit. d UWG entsteht (E. V/4.2.2).
UWG 3 i. Da beim Versand von Werbemails, zwar möglicherweise überwiegend, aber nicht ausschliesslich von negativen Reaktionen der Empfänger ausgegangen werden kann, ist der Versand von Werbemails nicht als «Gefährlichkeit» der angebotenen Leistung i.S.v. Art. 3 lit. i UWG zu qualifizieren (E. V/4.3.1, 4.3.2).
UWG 3 b. Der Hinweis, der Versand von Werbemails sei vollkommen zulässig, ist nicht irreführend i.S.v. Art. 3 lit. b UWG, sofern der Versand im konkreten Fall nicht strafrechtlich relevant ist (E. V/4.5, 4.5.1).
UWG 2. Werbemails verstossen gegen die Generalklausel, wenn sie den Eindruck erwecken, von einem anderen als dem tatsächlichen Absender zu stammen oder wenn der Absender unkenntlich gemacht ist (E. VII/1).
UWG 2. Werbemails sind im Rahmen der Generalklausel zulässig, wenn sie kumulativ folgende Voraussetzungen erfüllen: Kennzeichnung als Werbemail mit Inhaltsangabe in der Betreffzeile; möglichst geringer Mailumfang; Möglichkeit der Ablehnung von weiteren Zusendungen; keine Täuschung über Absender sowie keine Streuwerbung, nur gezielte Werbung (E. VII/1). [Volltext]


7. Droit de la concurrence

7.1 Concurrence déloyale

LCD 9. Malgré l'approche fonctionnelle de la LCD, un rapport de concurrence est nécessaire pour admettre la qualité pour agir au sens de l'art. 9 LCD. Il suffit toutefois d'une activité sur le même marché, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait lieu sur le même échelon économique (consid. III/2.2.3, 2.2.4).
LCD 10. Lorsque l'objectif visé par l'envoi d'un e-mail est celui de gagner le destinataire comme client, ce dernier est client au sens de l'art. 10 al. 1. LCD. Par conséquent, il a la qualité pour agir, en tout cas en ce qui concerne la possibilité de faire valoir des violations de l'art. 3 LCD (consid. III/2.3, 2.4).
LCD 3 h. L'envoi d'e-mails indésirables ne met pas le destinataire dans une situation de contrainte psychique et ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'art. 3 lit. h LCD (consid. V/1).
CP 181. Les éléments constitutifs de la contrainte ne devraient être remplis que lorsque l'expéditeur continue d'envoyer des e-mails publicitaires au destinataire malgré l'opposition de ce dernier (consid. V/2.1).
CP 144bis ch. 1. Il n'y a pas de détérioration de données au sens de l'art. 144bis ch. 1 CP, lorsque le fait de recevoir un e-mail publicitaire ne provoque pas l'effacement, la modification ou la mise d'hors d'usage des données enregistrées sur le disque dur (consid. V/2.2.1).
LPD 11 III b. L'utilisation d'adresses e-mail représente un traitement de données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Il s'ensuit que les adresses e-mail sont en principe protégées contre la transmission à des tiers (consid. V/3).
LCD 3 c. L'adresse d'un Internet Provider n'est ni un titre ni une dénomination professionnelle au sens de l'art. 3 lit. c LCD (consid. V/4.1).
LCD 3 d. L'envoi d'e-mails publicitaires et l'offre d'un Internet Service Provider n'entrent pas en concurrence. Il n'existe par conséquent aucun risque de confusion entre les prestations de concurrents au sens de l'art. 3 lit. d LCD (consid. V/4.2.2).
LCD 3 i. L'envoi d'e-mails publicitaires provoque généralement des réactions négatives de la part des destinataires, mais pas toujours. Il ne constitue donc pas un «danger» que présenterait la prestation au sens de l'art. 3 lit. i LCD (consid. V/4.3.1, 4.3.2).
LCD 3 b. L'indication selon laquelle l'envoi d'e-mails publicitaires est parfaitement admissible n'est pas fallacieuse au sens de l'art. 3 lit. b LCD, tant que l'envoi n'est pas pénalement répréhensible (consid. V/4.5, 4.5.1).
LCD 2. Des e-mails publicitaires violent la clause générale lorsqu'ils suscitent l'impression de provenir d'un certain expéditeur alors que tel n'est pas le cas, ou lorsque l'expéditeur est camouflé (consid. VII/1).
LCD 2. Des e-mails publicitaires sont admissibles dans le cadre de la clause générale, lorsqu'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes: ils doivent être désignés en tant que tels avec indication du contenu dans la rubrique «objet»; leur volume doit être aussi restreint que possible; possibilité de refuser des envois ultérieurs; pas de tromperie quant à l'expéditeur; la publicité doit être ciblée et non procéder indistinctement par arrosage (consid. VII/1). [texte complet]



Einzelrichterin für Zivil- und Strafsachen; Abweisung des Rekurses gegen Einstellungsverfügung; Akten-Nr. GR020021


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