sic! 2004 Ausgabe 11

"Formes répétitives (3D)". Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle du 6 juillet 2004

4. Droit des signes distinctifs

4.1 Marques

LPM 2 a. Des formes géométriques répétitives peuvent distinguer les produits d’une entreprise en dépit de leur effet décoratif (consid. 2-4). [texte complet]


4. Kennzeichenrecht

4.1 Marken

MSchG 2 a. Sich wiederholende geometrische Formen können die Waren eines Unternehmens trotz ihres dekorativen Charakters unterscheiden (E. 2-4). [Volltext]


Admission du recours; réf. MA-AA 08/03

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