sic! 2001 Ausgabe 6

"Changement de nom". Tribunal fédéral du 3 avril 2001

3. Protection de la personnalité et protection des données

Cst. 29 al. 2. Chaque justiciable a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de la personne qui porte le même nom que le sien et à l'égard de laquelle il est lié par des rapports étroits, tant personnels que patrimoniaux (consid. 2).CC 30 al. 1. Le matronyme choisi par un couple lors du mariage peut être modifié à l'issue d'une procédure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC, pour autant que la requête émane des deux époux conjointement (consid. 3). [texte complet]


3. Persönlichkeits- und Datenschutzrecht

BV 29 Abs. 2. Im Verfahren auf Änderung des Namens einer Person hat jedermann, der den gleichen Namen trägt und der persönlich wie vermögensmässig mit jener Person eng verbunden ist, Anspruch auf rechtliches Gehör (E. 2).ZGB 30 Abs. 1. Der von einem Ehepaar bei der Heirat gewählte Mädchenname kann gestützt auf das Namensänderungsverfahren nach Art. 30 Abs. 1 ZGB geändert werden, wenn das Gesuch von beiden Eheleuten stammt (E. 3). . [Volltext]



IIe Cour civile. Admission du recours; réf. 5P. 446/2000


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