sic! 2003 Ausgabe 4

"Telefaxverzeichnis". Bundesgericht vom 18. Dezember 2002

7. Wettbewerbsrecht

7.1 Lauterkeitsrecht

UWG 2, 3 ff. Die Sondertatbestände von Art. 3 ff. UWG sind als Konkretisierungen der Generalklausel von Art. 2 UWG auf den zivilrechtlichen Rechtsschutz zugeschnitten. Da die gesetzliche Regelung, wonach jedes nicht bloss im Sinne der Generalklausel unlautere Verhalten bei (Eventual)Vorsatz strafbar ist, nicht zu befriedigen vermag, sind die gemäss Art. 23 UWG strafrechtlich relevanten Sondertatbestände grundsätzlich restriktiv auszulegen (E. 2.3).UWG 3 a, b, h. Art. 3 lit. b enthält im Gegensatz zu Art. 3 lit. a und h UWG keinen auslegungsbedürftigen unbestimmten Rechtsbegriff wie «Herabsetzen» oder «besonders aggressive Verkaufsmethoden» und kann damit auch nicht restriktiv ausgelegt werden (E. 2.3, 3.3).UWG 3 b. Der Sondertatbestand von Art. 3 lit. b UWG erfasst im Unterschied zur Generalklausel nicht schon ein «Verhalten» oder «Geschäftsgebaren», sondern lediglich «Angaben», worunter Erklärungen zu verstehen sind; diese können auch konkludent erfolgen (E. 2.3).UWG 3 b. Formulare, die angesichts ihrer Aufmachung und einzelner darin enthaltener Angaben Rechnungen ähnlich sind, sind trotz darin enthaltener, jedoch kaum wahrnehmbarer Vermerke, die auf den blossen Offertcharakter hinweisen, irreführend i.S.v. Art. 3 lit. b UWG (E. 2.4-2.6).UWG 3 b. Da Art. 3 lit. b UWG nicht nur die Geschäftsverhältnisse des Täuschenden zu Dritten erfasst, sondern auch die Geschäftsverhältnisse des Täuschenden zum Getäuschten selbst, gilt auch das Vortäuschen des Bestehens einer vertraglichen Beziehung zum Irregeführten als irreführende Angabe über die Geschäftsverhältnisse i.S.v. Art. 3 lit. b UWG (E. 2.7).UWG 3 h. Beruht eine gleichzeitig mit irreführenden Angaben vorliegende Beeinträchtigung der Entscheidungsfreiheit ausschliesslich auf Täuschung und nicht auch auf psychologischem Zwang, so wird das in den irreführenden Angaben liegende Unrecht von Art. 3 lit. b UWG vollumfänglich erfasst, weshalb Art. 3 lit. h UWG nicht zur Anwendung gelangt (E. 3.1, 3.3, 3.4.1, 3.4.2).UWG 3 h. Eine Verkaufsmethode ist unter Umständen auch dann als besonders aggressiv gemäss Art. 3 lit. h UWG zu bewerten, wenn der Absatz durch ein rechtswidriges Mittel oder auf rechtswidrige Art und Weise gefördert wird, der Anbieter mithin einen Vorsprung durch Rechtsbruch erlangt. Die Rechtswidrigkeit, die allein darin liegt, dass ein Verhalten im Sinne der Generalklausel von Art. 2 UWG gegen Treu und Glauben verstösst, fällt jedoch gerade nicht unter den erwähnten Rechtsbruch. Anders entscheiden hiesse, dass jede gegen die Generalklausel von Art. 2 UWG verstossende Verkaufsmethode gleichzeitig besonders aggressiv i.S.v. Art. 3 lit. h UWG wäre (E. 3.4.3). [Volltext]


7. Droit de la concurrence

7.1 Concurrence déloyale

LCD 2, 3 ss. Les cas spéciaux visés par les art. 3 ss LCD concrétisent la clause générale de l'art. 2 LCD et sont ainsi destinés à assurer une protection juridique de droit civil. La réglementation légale selon laquelle seuls les comportements déloyaux visés par les normes spéciales (et non seulement ceux visés par la clause générale) sont pénalement punissables en cas de dol éventuel n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi les énoncés de faits légaux relevants du point de vue pénal selon l'art. 23 LCD doivent en principe être interprétés de manière restrictive (consid. 2.3).LCD 3 a, b, h. Contrairement aux lettres a («dénigration») et h («méthodes de vente particulièrement agressives») de l'art. 3 LCD, l'art. 3 let. b ne contient pas de notion juridique indéterminée qui demande à être interprétée. Cette disposition ne peut par conséquent pas non plus être interprétée de manière restrictive (consid. 2.3, 3.3).LCD 3 b. Contrairement à la clause générale, l'énoncé de fait légal spécial de l'art. 3 let. b LCD ne vise pas déjà un «comportement commercial» ou une «pratique commerciale», mais uniquement des «indications», c'est-à-dire des explications; celles-ci peuvent également être données par acte concluant (consid. 2.3).LCD 3 b. Des formulaires qui, au vu de leur présentation et de quelques indications qu'ils contiennent, ressemblent à des factures, sont fallacieux au sens de l'art. 3 let. b LCD. Le fait que les formulaires contiennent des mentions presque indécelables indiquant qu'ils ont le caractère d'une offre n'y change rien (consid. 2.4-2.6).LCD 3 b. L'art. 3 let. b LCD ne vise pas uniquement les relations d'affaires entre celui qui trompe et les tiers mais également les relations d'affaires entre celui qui trompe et le tiers dans l'erreur. Par conséquent, la simulation d'une relation contractuelle avec le tiers induit en erreur constitue une indication fallacieuse sur les affaires au sens de l'art. 3 let. b LCD (consid. 2.7).LCD 3 h. Dès lors qu'une entrave à la liberté de décision coexiste avec des indications fallacieuses et qu'elle est causée uniquement par une tromperie et non par une contrainte psychologique, l'illicéité des indications fallacieuses est exhaustivement régie par l'art. 3 let. b LCD. Il en découle que l'art. 3 let. h LCD n'est pas applicable (consid. 3.1, 3.3, 3.4.1, 3.4.2).LCD 3 h. Une méthode de vente peut devoir être considérée comme étant particulièrement agressive au sens de l'art. 3 let. h LCD, lorsque la promotion se fait avec des moyens illicites ou de manière illicite et que l'offrant obtient ainsi un avantage en violant le droit. L'illicéité par contre, qui consiste uniquement dans le fait qu'un comportement au sens de la clause générale de l'art. 2 LCD viole le principe de la bonne foi, ne tombe justement pas sous cette notion de violation du droit. Si on en décidait autrement, cela signifierait que chaque méthode de vente qui viole la clause générale de l'art. 2 LCD serait en même temps particulièrement agressive au sens de l'art. 3 let. h LCD (consid. 3.4.3). [texte complet]



Kassationshof; teilweise Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde; Akten-Nr. 6S.357/2002

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