sic! 2004 Ausgabe 3

"Grimselstrom". Eidgenössische Rekurskommission für geistiges Eigentum vom 4. Juli 2003

4. Kennzeichenrecht

4.1 Marken

MSchG 2 a. Der Schutzausschlussgrund des Gemeinguts besteht aus den zwei Gesichtspunkten Freihaltebedürfnis und fehlende Unterscheidungskraft. Freihaltebedürftige Zeichen können (bei absoluter Freihaltebedürftigkeit) nie oder (bei relativer Freihaltebedürftigkeit) nur nach langem und im Wesentlichen unbestritten gebliebenem Alleingebrauch eingetragen werden, während fehlende Unterscheidungskraft durch intensive Benützung relativ leicht zu überwinden ist (E. 2).
MSchG 2 a, 47 I. Geographische Herkunftsangaben sind wegen ihres beschreibenden Charakters und mangels (durch Verkehrsdurchsetzung überwindbarer) Unterscheidungskraft als Gemeingut vom Markenschutz ausgeschlossen, falls der entsprechende Ort als Herkunftsort der entsprechenden Produkte überhaupt in Frage kommt; dies ist bei der Grimsel im Zusammenhang mit Stromerbringung der Fall (E. 4-7).
MSchG 2 a; PVü 6quinquies B 2. Auch bei geographischen Herkunftsangaben umfasst die Prüfung des Gemeingutcharakters nicht nur die fehlende Freihaltebedürftigkeit, sondern auch die durch Verkehrsdurchsetzung nachzuweisende Unterscheidungskraft (E. 8).
MSchG 2 a, 47. Der Eintragung des Namens einer Gegend als Marke (Geltendmachung und Nachweis der Verkehrsdurchsetzung vorausgesetzt) steht kein Freihaltebedürfnis entgegen, wenn aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nur ein einziger Produzent in Frage kommt (obiter dictum; E. 9). [Volltext]


4. Droit des signes distinctifs

4.1 Marques

LPM 2 a. Le motif d'exclusion de la protection tiré de l'appartenance au domaine public comporte deux volets: la nécessité de maintenir le signe ou la dénomination à la libre disposition du public, et l'absence de force distinctive. Les signes qui doivent rester à la disposition du public ne peuvent jamais être enregistrés (en cas de nécessité absolue de les laisser à la disposition de tous) ou l'être seulement après un usage prolongé et demeuré quasiment incontesté (en cas de nécessité relative de les laisser à la disposition de tous), alors qu'un usage intensif permet de remédier assez facilement au défaut de force distinctive (consid. 2).
LPM 2 a, 47 I. Dans la mesure où elles appartiennent au domaine public, les indications de provenance géographique sont exclues de la protection du droit des marques en raison de leur caractère descriptif et de l'absence de tout caractère distinctif (à laquelle on peut remédier si le signe s'impose dans le public); encore faut-il que le lieu concerné soit celui de la provenance des produits correspondants; tel est le cas pour «Grimsel» en relation avec la fourniture d'électricité (consid. 4-7).
LPM 2; CUP 6quinquies B 2. S'agissant même d'indications de provenance géographique, l'examen de l'appartenance au domaine public englobe non seulement celui de l'absence de nécessité de laisser un signe à la libre disposition du public, mais également celui de la force distinctive, qui doit être prouvée par le fait que le signe s'est imposé comme marque (consid. 8).
LPM 2 a, 47. La nécessité de laisser un signe à la libre disposition du public ne fait pas obstacle à l'enregistrement du nom d'une région en tant que marque (à condition d'invoquer et de prouver qu'elle s'est imposée comme marque auprès du public), lorsque seul un producteur entre en ligne de compte pour des motifs d'ordre juridique et au regard des circonstances concrètes (obiter dictum; consid. 9). [texte complet]


Abweisung der Beschwerde; Akten-Nr. MA-AA 07/02

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