sic! 2020 Ausgabe 3
LIVIO DI TRIA*

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en droit européen et suisse

L’AIPD est un outil préventif prévu par la législation européenne en matière de protection des données et qui devrait l’être par la future législation suisse. Les conditions susceptibles d’obliger un responsable du traitement d’élaborer une telle analyse sont imprécises, lors que la violation de cette obligation peut entraîner des sanctions considérables. La présente contribution étudie ces conditions, ainsi que le contenu de l’analyse à opérer et la méthodologie à adopter, pour terminer avec les sanctions en cas de violation. [texte complet]


Die DSFA (Datenschutz-Folgenabschätzung) ist eine vorbeugende Massnahme des europäischen Datenschutzrechts. Voraussichtlich wird sie auch Teil des künftigen schweizerischen Datenschutzrechts sein. Die Voraussetzungen, unter denen eine Pflicht zur Durchführung einer entsprechenden Analyse bestehen soll, sind vage. Gleichzeitig zieht deren Verletzung beachtliche Folgen nach sich. Der vorliegende Beitrag untersucht diese Voraussetzungen sowie den Gegenstand und die anzuwendende Methodik einer solchen Abschätzung. Abschliessend werden die Sanktionen im Widerhandlungsfalle thematisiert. [Volltext]



MLaw en Droit, Criminalité et Sécurité des technologies de l’information (MDCS), assistant diplômé et doctorant en droit de la protection des données et des nouvelles technologies (Université de Lausanne). Cet article a été rédigé dans le cadre du séminaire doctoral annuel 2019 organisé par la Conférence universitaire de Suisse occidentale dont le thème était le droit et la prévention. L’auteur tient à exprimer ses plus sincères remerciements aux organisateurs et participants du séminaire pour cette formidable opportunité ainsi qu’au professeur Sylvain Métille pour sa relecture attentive et ses conseils constructifs.


Fenster schliessen