STATUT DE RÉDACTION
1. Principes généraux
1.1 Responsabilité
Les directeurs de la publication sont responsables du contenu de la revue.
Ils peuvent déléguer les tâches énumérées ci-dessous à des membres du collège de direction ou à des tiers, pour autant que le plénum ne soit pas déclaré compétent.
Les directeurs de la publication ne sont liés par aucune instruction.
1.2 Rubriques et orientation du contenu
En fonction de leur nature, les textes sont publiés dans les rubriques «Articles», «Jurisprudence», «Rapports», «Travaux préparatoires», «Forum» et «Bibliographie».
Les directeurs de la publication décident en plénum des questions d'orientation générale du contenu dans le cadre des domaines traités par la revue.
1.3 Admission des textes
Les directeurs de la publication décident de l'admission des textes et de leur intégration dans les différentes rubriques.
Ce faisant, ils veillent à conserver un niveau de qualité rédactionnelle élevé.
Est exclue la publication d'articles dont l'auteur pourrait exercer par ce biais une influence sur une procédure en cours ou à venir, ou qui traiteraient d'une procédure achevée ayant impliqué l'auteur comme avocat ou partie. Demeure réservée dans ce dernier cas la possibilité de publier un exposé scientifique neutre, pour autant que les directeurs de la publication soient au clair sur les intérêts personnels de son auteur. Les directeurs de la publication sont responsables de la transparence vis-à-vis du lecteur.
Les textes dont le contenu pourrait s'avérer illicite ne sont pas publiés, en particulier lorsqu'ils portent atteinte au droit de la personnalité ou de la concurrence déloyale.
1.4 Langues
De manière générale, la revue publie des textes allemands et français; en cas de besoin, également des textes italiens et anglais.
2. Articles et rapports
2.1 Exigences quant aux articles
Sont publiés dans la rubrique «Articles» des textes qui satisfont aux exigences scientifiques, analysent la doctrine et la pratique actuelles, et justifient toute opinion dissidente.
Les articles ne doivent pas dépasser le volume d'un numéro.
2.2 Exigences quant aux rapports
Sont publiés dans la rubrique «Rapports» des textes qui traitent d'un événement concret. Les rapports doivent être pondérés et tenir compte de manière appropriée de tous les aspects de l'événement en question.
2.3 Présentation
Les directeurs de la publication statuent en plénum sur les directives pour la présentation des articles et des rapports.
3. Jurisprudence
3.1 Reprise de décisions
Sont publiés dans la rubrique «Jurisprudence» des décisions qui présentent un intérêt juridique.
En principe, ne sont publiés que des décisions de tribunaux suisses; exceptionnellement et en cas de décisions importantes, il est possible de publier des jugements de tribunaux étrangers, européens en particulier.
Les décisions qui ne sont pas entrées en force de chose jugée ne sont publiées que si l'actualité ou des intérêts de politique juridique justifient leur publication. Dans tous les cas, la mention «n'est pas entré en force de chose jugée» doit figurer en bonne place et l'on s'abstiendra de commenter le contenu matériel de la décision afin de ne pas influencer l'issue de la procédure.
Les décisions relatives à des mesures provisionnelles sont publiées lorsqu'un intérêt juridique le justifie. Dans tous les cas, elles doivent être identifiées comme telles.
3.2 Présentation
Les directeurs statuent en plénum sur les directives pour le traitement des jugements et, en particulier, le respect de l'anonymat.
3.3 Remarques relatives aux jugements
Les remarques soit renvoient à la doctrine ou à la pratique omises par le jugement et qui peuvent être utiles au lecteur, soit analysent d'une manière la plus neutre possible les considérants juridiques. Les remarques doivent satisfaire aux exigences de qualité rédactionnelle et de conformité à la loi (ch. 1.3, al. 2-4), ainsi qu'aux exigences scientifiques (ch. 2.1). Les remarques à caractère purement descriptif, pédant ou inutilement critique ne sont pas publiées.
4. Forum
4.1 Rubrique «A discuter»
Sont publiés dans la rubrique «Forum» de brèves études traitant de thèmes et de questions précis en vue d'alimenter le débat. Sous réserve des exigences posées au ch. 1.3, al. 2-4 et au ch. 2.1, on peut y faire valoir un avis subjectif.
La présentation des éléments publiés sous cette rubrique doit être conforme à celle des rapports (ch. 2.3).
4.2 Pages des organisations
Les informations des organisations qui participent à la revue sont publiées dans la rubrique «Forum». Ce sont ces organisations qui sont responsables du contenu publié. Il est toutefois exclu de publier des informations qui ne satisfont pas aux exigences posées au ch. 1.3, al. 2-4.
5. Bibliographie
5.1 Nouvelles parutions
Sont publiées dans la rubrique «Nouveautés» avant tout des indications sur les nouvelles parutions du droit suisse; ces indications peuvent également se référer à d'importantes publications du droit étranger, européen en particulier.
5.2 Comptes rendus
Sont publiées dans la rubrique «Comptes rendus» des brèves traitant de nouvelles parutions du droit suisse; ces brèves peuvent également se référer à d'importantes publications du droit étranger, européen en particulier.
Les comptes rendus doivent être rédigé avec objectivité; les comptes rendus à caractère diffamatoire ou superficiels et dépouvus de sens critique ne sont pas publiés.
Les compte rendus traitant des publications parues depuis plus d'une année ne sont pas acceptés.
La conception formelle des comptes rendus doit être conforme à celle des rapports (ch. 2.3).
6. Annonces
La gestion des annonces est du ressort de l'édition.
Les annonces dont le contenu n'a aucun rapport avec le droit ou l'orientation thématique de la revue ne sont pas acceptées. Le ch. 1.3, al. 2-4 s'applique par analogie.
Les directeurs de la publication décident en dernier ressort de la parution des annonces.
7. Révision du statut de rédaction
Le statut de rédaction peut être modifié en tous temps.
Seule la dernière version est valable, indépendamment de sa diffusion.